Quelle loi s'applique à la succession d'un Marocain vivant en France ?

Au Maroc, le Code de la famille s'applique à tous les Marocains, même binationaux (article 2), y compris pour leurs biens au Maroc. En France, le règlement européen sur les successions applique en principe la loi du pays de résidence habituelle, sauf si le défunt a choisi la loi de sa nationalité. Les deux approches peuvent aboutir à des partages différents : faites-vous conseiller par un notaire des deux côtés.

Y a-t-il des droits de succession au Maroc ?

Le Code général des impôts marocain ne prévoit pas de droit de mutation par décès. En revanche, certains actes sont taxés : le partage entre cohéritiers (1,5 % de l'actif net partagé), l'inventaire dressé par adoul (1 %) et l'inscription des héritiers à la conservation foncière.

Un bien au Maroc est-il taxé en France dans une succession ?

Oui, si le défunt était domicilié fiscalement en France : tous ses biens, y compris au Maroc, entrent dans la succession française (article 750 ter du CGI), avec les abattements habituels (100 000 euros par enfant). Le Maroc ne prélevant pas de droit de succession, il n'y a pratiquement rien à déduire au titre de l'impôt payé à l'étranger.

Une épouse non musulmane hérite-t-elle de son mari marocain musulman ?

Selon le Code de la famille marocain (article 332), il n'y a pas de successibilité entre un musulman et un non-musulman. Le seul correctif prévu par ce texte est un legs (testament) dans la limite du tiers des biens.

Comment vendre un bien hérité au Maroc ?

Les héritiers font établir l'acte d'hérédité par deux adouls, s'inscrivent sur le titre foncier, puis vendent ensemble (ou font un partage). À la vente, l'impôt sur le profit foncier se calcule sur la base de la valeur du bien au jour du décès, réévaluée par le coefficient de l'année du décès : 20 % du profit, minimum 3 % du prix.

Succession d'un bien immobilier au Maroc quand on vit en France : le guide 2026

Un parent décède en laissant un appartement à Casablanca ou une maison au bled, et toute la famille vit en France. Qui hérite ? Quelle loi s’applique ? Faut-il payer des droits, au Maroc ou en France ? Ce guide reprend ce que disent les textes officiels, et signale clairement les points où ils se contredisent.

Avertissement : une succession internationale est un domaine où deux droits peuvent donner deux réponses différentes pour le même bien. Ce guide vous aide à comprendre et à préparer vos questions, mais il ne remplace pas un notaire en France et un notaire ou des adouls au Maroc.

1. Quelle loi s’applique ?

Vu du Maroc

Le défunt est Marocain, même binational : le Code de la famille (Moudawana) s’applique « à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité » (article 2). C’est lui que les adouls et la conservation foncière appliqueront au bien situé au Maroc.
Le défunt est Marocain de confession juive : il relève du statut personnel hébraïque marocain (article 2, dernier alinéa).
Le défunt est étranger (Français non marocain, par exemple) : le dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des étrangers (article 18) soumet la succession, y compris des immeubles au Maroc, à la loi nationale du défunt. Le Maroc n’applique donc pas sa propre loi au seul motif que le bien s’y trouve.

Sources : Code de la famille, version consolidée et dahir de 1913 sur la condition civile des étrangers, sur le portail officiel Adala.

Vu de France

Le règlement européen 650/2012 sur les successions s’applique même quand la loi désignée est celle d’un pays hors Union européenne :

la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit toute la succession (article 21) : pour un défunt qui vivait en France, le notaire français appliquera la loi française, y compris pour le bien au Maroc ;
chacun peut choisir par testament la loi de sa nationalité (article 22) : un Marocain ou un binational vivant en France peut donc choisir la loi marocaine.

Le risque : deux partages différents

Pour un Marocain binational qui vivait en France, le notaire français appliquera en principe la loi française, tandis que les adouls et la conservation foncière au Maroc appliqueront le Code de la famille. Aucun texte n’organise la solution de ce conflit. C’est la raison principale de préparer sa succession de son vivant (choix de loi, testament, donation) avec un professionnel.

2. Les règles du Code de la famille pour l’immobilier

Quand le Code de la famille s’applique, les parts sont fixées par la loi :

Héritier	Part (Code de la famille)
Époux (mari)	1/2 sans enfant, 1/4 avec enfants (art. 342 et 343)
Épouse	1/4 sans enfant, 1/8 avec enfants (art. 343 et 344)
Fille unique sans frère	1/2 (art. 342)
Deux filles ou plus sans frère	2/3 (art. 345)
Fils et filles ensemble	le reste, chaque fils recevant le double d’une fille (art. 351)
Père	1/6 en présence d’enfants, plus le reste s’il n’y a que des filles (art. 347 et 353)
Mère	1/3 ou 1/6 selon les cas (art. 346 et 347)

Points importants :

Différence de religion : « il n’y a pas de successibilité entre un musulman et un non-musulman » (article 332). Une épouse non musulmane n’hérite pas de son mari musulman.
Testament (wasiya) : limité au tiers des biens (article 277) et impossible en faveur d’un héritier, sauf accord des autres héritiers (article 280). C’est le moyen de transmettre une part à une épouse non musulmane, par exemple.
Legs obligatoire : les petits-enfants dont le parent est décédé avant le grand-parent ont droit à un legs, dans la limite du tiers (articles 369 et 370).
Pas de renonciation : en droit marocain, on ne peut pas renoncer à la qualité d’héritier (article 329), contrairement au droit français.
Sans fils, une partie de la succession peut revenir aux frères ou aux oncles du défunt : faites vérifier la dévolution exacte par les adouls.

Une réforme du Code de la famille est en discussion depuis 2024, mais nous n’en avons trouvé aucune adoption à ce jour : vérifiez les règles en vigueur au moment de la succession.

3. Les démarches au Maroc

L’acte d’hérédité : il est établi par deux adouls et désigne les héritiers et leurs parts. Chaque héritier peut en obtenir une copie (article 394 du Code de la famille).
L’inscription à la conservation foncière : pour un bien immatriculé (titre foncier), les héritiers déposent une réquisition d’inscription avec les pièces qui mentionnent la part de chacun (article 82 du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation). Tant que l’inscription n’est pas faite, les héritiers ne peuvent pas vendre.
Le partage ou l’indivision : les héritiers peuvent rester en indivision, vendre ensemble, ou faire un partage. À défaut d’accord, la loi prévoit la vente aux enchères (article 391 du Code de la famille).

Ce que ça coûte

Selon le tarif de la conservation foncière (ANCFCC) :

Opération	Droits de conservation foncière
Inscription d’une succession	100 DH par propriété
Partage inscrit dans les 2 ans du décès	500 DH par propriété
Partage inscrit après 2 ans	1,5 % de la valeur + 100 DH (minimum 500 DH)

Le délai de 2 ans est donc une vraie source d’économie.

Côté impôts, le Code général des impôts 2026 ne prévoit pas de droit de succession. Sont en revanche soumis aux droits d’enregistrement : le partage entre cohéritiers (1,5 % de l’actif net partagé), l’inventaire dressé par adoul (1 % de l’actif, hors habitation principale du défunt) et la délivrance d’un legs (1 %).

Depuis la France : la procuration

Si les héritiers ne peuvent pas se déplacer, ils peuvent agir par procuration. Depuis 2017, les procurations portant sur des droits immobiliers doivent être établies par acte authentique ou par un avocat agréé près la Cour de cassation, sous peine de nullité (TelQuel). Renseignez-vous auprès de votre consulat du Maroc sur la forme à utiliser avant de signer.

4. Vendre le bien hérité

À la vente, l’impôt sur le profit foncier s’applique (20 % du profit, minimum 3 % du prix). Pour un bien hérité, le prix d’achat retenu est la valeur du bien au jour du décès indiquée dans l’inventaire des héritiers, à défaut la valeur déclarée par les héritiers, sous réserve de contrôle par l’administration (article 65 du Code général des impôts). Cette valeur est réévaluée par le coefficient de l’année du décès.

Attention : une valeur au décès sous-évaluée fait mécaniquement augmenter l’impôt à la revente.

Exonérations possibles : ventes de l’année ne dépassant pas 140 000 DH au total, ou logement devenu l’habitation principale de l’héritier depuis au moins 5 ans (y compris, pour un MRE, le logement conservé au Maroc et non loué).

5. Les impôts en France

Le défunt était domicilié fiscalement en France : tous ses biens, y compris le bien au Maroc, entrent dans la succession française (article 750 ter du CGI), avec les règles habituelles (BOFiP).
Le défunt vivait au Maroc : l’héritier domicilié en France est taxé en France sur ce qu’il reçoit s’il a été domicilié en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.
Abattements : 100 000 € par enfant, conjoint et partenaire de Pacs exonérés (service-public.fr).
Impôt payé à l’étranger : la France permet d’imputer les droits de succession payés à l’étranger (article 784 A du CGI). Comme le Maroc n’en prélève pas, il n’y a pratiquement rien à imputer.
Délai de déclaration : 6 mois si le décès a lieu en France métropolitaine, 1 an dans les autres cas.

La convention fiscale France-Maroc de 1970 ne contient qu’une disposition sur les successions, qui vise les valeurs mobilières marocaines d’un Français domicilié au Maroc (article 26-3). Rien sur l’immobilier hérité. La convention franco-marocaine de 1981 sur le statut des personnes ne couvre pas non plus les successions.

6. Préparer sa succession de son vivant

Choisir la loi applicable par testament (règlement européen, article 22), si l’on a la nationalité marocaine et que l’on souhaite que la loi marocaine s’applique, ou au contraire faire un testament conforme aux deux droits : à faire avec un notaire.
La donation : au Maroc, une donation entre parents et enfants, entre époux ou entre frères et sœurs supporte des droits d’enregistrement de 1,5 % et est exonérée d’impôt sur le profit foncier. Mais attention : à la revente, le bénéficiaire reprend le prix d’achat du donateur, donc la plus-value n’est pas effacée, elle est reportée.
Côté France, une donation consentie par un parent domicilié en France entre en principe dans le champ des droits de donation français ; l’articulation avec la convention de 1970 (article 26-2) doit être validée par un fiscaliste.

À retenir

Pour un Marocain, même binational, le Maroc applique le Code de la famille ; la France applique en principe la loi de la résidence, sauf choix de loi.
Pas de droit de succession au Maroc, mais des frais d’inventaire, de partage et d’inscription. Faites le partage dans les 2 ans pour limiter les frais de conservation foncière.
En France, le bien au Maroc entre dans la succession si le défunt y était domicilié.
Vendre un bien hérité : la valeur au décès sert de prix d’achat pour l’impôt.
Anticipez : une succession internationale se prépare avec un notaire des deux côtés.

Ce guide résume les textes officiels (Code de la famille, dahir de 1913, Code général des impôts 2026, règlement européen 650/2012, Code général des impôts français) à la date du 18 octobre 2026. Chaque succession est particulière : consultez un notaire.