Certificat de propriété au Maroc : à quoi il sert, prix et comment l'obtenir (2026)

Avant d’acheter un appartement, de prendre un crédit ou de régler une succession au Maroc, un document revient toujours : le certificat de propriété. Délivré par la conservation foncière, il dit qui est propriétaire d’un bien titré et ce qui pèse sur lui (hypothèque, saisie, servitude). C’est aussi le moyen le plus simple de ne pas acheter un bien à quelqu’un qui n’en est pas le propriétaire.

Les tarifs et délais de ce guide viennent de la brochure officielle de l’ANCFCC (Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie).

Ce que contient un certificat de propriété

Le certificat est un extrait du titre foncier à la date où il est délivré. On y trouve :

• le numéro du titre foncier et la désignation du bien (nom de la propriété, situation, superficie, consistance) ;
• le ou les propriétaires et leurs quotes-parts ;
• les droits réels et charges inscrits : hypothèques au profit d’une banque, saisies, servitudes, prénotations, droit d’usufruit.

Il ne remplace ni l’acte de vente (rédigé par le notaire) ni le duplicata du titre foncier remis au propriétaire. Il sert à vérifier la situation juridique du bien à un instant donné.

Prix et délais (tarifs ANCFCC)

Source : brochure « pièces à fournir, délais et tarifs » de l’ANCFCC. Le droit est dû pour chaque certificat.

Comment l’obtenir

Au guichet de la conservation foncière

Présentez-vous à la conservation foncière dont dépend le bien (celle de la ville ou de la circonscription où il se trouve), avec le numéro du titre foncier. Après paiement du droit, le certificat est délivré dans la journée. Le numéro figure sur l’acte d’achat, sur le duplicata du titre ou sur un ancien certificat.

En ligne

L’ANCFCC délivre les certificats de propriété en ligne depuis février 2018. Le document comporte un code-barres qui permet de l’identifier et d’en vérifier l’authenticité (Le360, février 2018). Le service et ses conditions (pièces à fournir, paiement) se trouvent dans les e-services du site de l’ANCFCC : c’est la solution la plus pratique si vous vivez à l’étranger.

Par le notaire

Lors d’un achat, le notaire consulte lui-même la situation du titre à la conservation foncière avant la signature, puis fait inscrire la vente. Rien ne vous empêche de demander une copie du certificat qu’il a obtenu.

Quand en avez-vous besoin ?

• Avant d’acheter : pour vérifier que le vendeur est bien le propriétaire inscrit, qu’il n’y a pas de co-indivisaires oubliés, et repérer une hypothèque ou une saisie.
• Pour un crédit immobilier : la banque vérifie la situation du bien qui servira de garantie. Le crédit est plus simple à obtenir pour un bien titré : voir nos simulations de crédit par banque.
• Pour vendre : l’acheteur et son notaire vous le demanderont.
• Pour une succession ou un partage, et pour certaines démarches administratives qui exigent une preuve de propriété.

Lire un certificat avant d’acheter : les 5 vérifications

1. Le nom du propriétaire correspond-il exactement à la personne qui vous vend (et à sa carte d’identité) ? S’il y a plusieurs propriétaires, tous doivent signer ou être représentés.
2. La désignation (superficie, étage, numéro de lot) correspond-elle au bien visité ?
3. Une hypothèque est-elle inscrite ? Elle n’empêche pas la vente, mais le crédit du vendeur doit être soldé et la mainlevée inscrite. Le notaire organise ce remboursement sur le prix de vente.
4. Une saisie ou une prénotation apparaît-elle ? C’est un signal d’alerte sérieux : ne versez rien avant que le notaire ait clarifié la situation.
5. La date : un certificat ancien ne prouve rien sur la situation actuelle. Exigez un certificat récent juste avant le compromis puis avant l’acte.

Pour les autres risques (bien non titré, terrain collectif, vente sur plan), voir notre guide des pièges de l’achat immobilier au Maroc.

Bien titré, en cours de titrage ou melkia ?

• Bien titré (immatriculé) : le titre foncier est définitif et inattaquable, et le certificat de propriété fait foi. C’est la situation la plus sûre.
• Bien en cours d’immatriculation : la conservation délivre un certificat sur réquisition d’immatriculation, qui indique où en est la procédure. Le titre n’est pas encore définitif.
• Bien melkia (non immatriculé) : pas de certificat de propriété possible. La propriété repose sur des actes adoulaires, avec plus de risques de litige. La procédure pour obtenir un titre est détaillée dans notre guide titre foncier au Maroc, et les différences dans melkia ou titre foncier.

En résumé

• Ce que c’est : un extrait du titre foncier, avec propriétaires et charges inscrites, à une date donnée.
• Prix : 100 DH par certificat. Délai : dans la journée.
• Où : à la conservation foncière du bien, ou en ligne sur les e-services de l’ANCFCC.
• Quand : avant tout achat, crédit, vente ou partage, et toujours en version récente.
• Limite : uniquement pour les biens titrés ; un bien melkia n’en a pas.

Tarifs et délais d’après la brochure officielle de l’ANCFCC, consultée le 11 novembre 2026. En cas de doute sur un titre, faites vérifier la situation par un notaire avant tout versement.